Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de :

- l'accord du 30 septembre 2014 relatif aux classifications des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord du 30 septembre 2014 relatif aux salaires minima des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Ces deux accords sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.