ARRÊTÉ du 11 mars 2015

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de :
L'avenant n° 2 du 14 janvier 2014 à l'accord national professionnel susvisé.
Le terme « désigné » figurant à l'article 2 (Entrée en vigueur des avenants sur la prévoyance des intérimaires) est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 (Examen d'une loi sur l'emploi et la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel).
L'avenant n° 3 du 27 juin 2014 à l'accord national professionnel susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'avenants à un accord sur la prévoyance des intérimaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des avenants à un accord sur la prévoyance des intérimaires non cadres, en excluant une partie qui va contre la liberté contractuelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de :
L'avenant n° 2 du 14 janvier 2014 à l'accord national professionnel susvisé.
Le terme « désigné » figurant à l'article 2 (Entrée en vigueur des avenants sur la prévoyance des intérimaires) est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 (Examen d'une loi sur l'emploi et la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel).
L'avenant n° 3 du 27 juin 2014 à l'accord national professionnel susvisé.

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