Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territoriale, les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 novembre 2014 relatif au taux horaire de base des salariés employés le dimanche, au protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 portant diverses modifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.