Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 40 du 26 juin 2014 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'avenant sont exclues de l'extension comme étant contraires aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.