JORF n°0066 du 19 mars 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 8 du 20 mai 2014 à l'accord du 5 décembre 2001 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 8 du 20 mai 2014 à l'accord du 5 décembre 2001 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.