JORF n°0061 du 13 mars 2015

Article 16

Article 16

L'arrêté du 28 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) est abrogé.


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L'arrêté du 28 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) est abrogé.