ARRÊTÉ du 11 mars 2015

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à M. Olivier Jonglez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.

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Délégation de signature pour le budget économique

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le budget et les comptes du ministère de l'économie.

Délégation est donnée à M. Olivier Jonglez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.

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