Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 2
Créé le 20 mars 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2015art. 2
En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.