A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Art. 212-12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0063 du 15 mars 2013
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004
Art. 212-12