A N N E X E
Au 1° du I de l'article 212-12, les mots : « des titres financiers mentionnés au II de l'article L. 621-8 susvisé » sont remplacés par les mots : « des titres de créance mentionnés aux I et II de l'article L. 621-8 susvisé ».
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JORF n°0063 du 15 mars 2013
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A N N E X E
Au 1° du I de l'article 212-12, les mots : « des titres financiers mentionnés au II de l'article L. 621-8 susvisé » sont remplacés par les mots : « des titres de créance mentionnés aux I et II de l'article L. 621-8 susvisé ».