Arrêté du 11 mars 2011

Article 8

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Article 8

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant le ratio :

T
GT

avec T : tonnage cumulé de merlu capturé sur les années 2009 et 2010 et GT : jauge du navire en UMS

le plus important seront retenues en priorité.
Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.

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En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Critères de priorité pour l'attribution des aides à la cessation d'activité des navires de pêche

Résumé. Les aides pour la cessation d'activité des navires de pêche sont attribuées en priorité à ceux qui ont capturé le plus de merlu, et les demandes excédentaires sont traitées selon un ratio spécifique.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant le ratio :

T
GT

avec T : tonnage cumulé de merlu capturé sur les années 2009 et 2010 et GT : jauge du navire en UMS

le plus important seront retenues en priorité.
Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Source : Légifrance