En vigueur depuis le 16 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait des licences de pêche au chalut en Méditerranée
La licence de pêche communautaire ainsi que la licence de pêche au chalut en Méditerranée sont retirées au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, la licence de pêche au chalut en Méditerranée est déduite du contingent national et ne peut donner lieu à des transferts d'antériorités.