Arrêté du 11 mars 2011

Article 10

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Article 10

Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée de la direction interrégionale de la mer Méditerranée.

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En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Analyse individuelle des navires en cas de force majeure

Résumé. En cas de force majeure prouvée, l'éligibilité des navires pour une aide est examinée individuellement par le directeur des pêches maritimes.

Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée de la direction interrégionale de la mer Méditerranée.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Source : Légifrance