Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2008, la composition de la commission instituée par l'article R. 742-18 du code de commerce, fixée par arrêté du 12 juin 2007, est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres des tribunaux de commerce :
M. Raibaut (Jacques), juge au tribunal de commerce de Toulouse, est nommé membre titulaire.
M. d'Arjuzon (Jacques), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommé membre suppléant.