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Arrêté du 11 mars 2008

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Article 4

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon des périodicités et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits initialement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels de gestion transmis à l'appui du budget ;
― la situation des engagements ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
― les comptes rendus d'exécution du contrat de performances ;
― le tableau prévisionnel et l'état détaillé des effectifs de l'établissement ;
― l'état des recettes propres ;
― les informations relatives à la performance de l'établissement ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
― la liste des conventions de dépenses et de recettes, des marchés, commandes et baux conclus par l'établissement ;
― la liste des subventions accordées ;
― la liste des missions effectuées à l'étranger et dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
― tout document relevant d'une cartographie des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 novembre 2015

Créé le 21 mars 2008 · Abrogé le 15 novembre 2015

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon des périodicités et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits initialement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels de gestion transmis à l'appui du budget ;
― la situation des engagements ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
― les comptes rendus d'exécution du contrat de performances ;
― le tableau prévisionnel et l'état détaillé des effectifs de l'établissement ;
― l'état des recettes propres ;
― les informations relatives à la performance de l'établissement ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
― la liste des conventions de dépenses et de recettes, des marchés, commandes et baux conclus par l'établissement ;
― la liste des subventions accordées ;
― la liste des missions effectuées à l'étranger et dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
― tout document relevant d'une cartographie des risques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mars 2008 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance