Arrêté du 11 mars 2008

Article 4

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Article 4

L'article 29.3 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29.3. - a) Pour le pari "simple gagnant”, lorsque, dans une course comportant plusieurs chevaux classés premiers, il n'y a aucune mise sur l'un d'eux, la fraction de la masse à partager affectée à ce cheval est, selon le pays où la course se déroule :
1. Soit partagée par parts égales entre les autres chevaux classés premiers ;
2. Soit réservée pour constituer une tirelire. La part constituée par les enjeux centralisés en France de cette tirelire est ajoutée à la masse à partager du premier pari "simple gagnant” suivant organisé en masse commune avec le même pays.
Ces modalités particulières selon le pays concerné sont portées à la connaissance des parieurs, au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
b) Tous les paris "simple gagnant” ou "simple placé” sont remboursés lorsque le nombre de chevaux ayant pris part à la course est inférieur au nombre minimum de participants déterminé par le règlement du pays organisateur et porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles de partage des gains dans les paris hippiques

Résumé. L'article modifie les règles de partage des gains pour les paris hippiques, notamment en cas d'égalité ou de manque de participants.

L'article 29.3 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29.3. - a) Pour le pari "simple gagnant”, lorsque, dans une course comportant plusieurs chevaux classés premiers, il n'y a aucune mise sur l'un d'eux, la fraction de la masse à partager affectée à ce cheval est, selon le pays où la course se déroule :
1. Soit partagée par parts égales entre les autres chevaux classés premiers ;
2. Soit réservée pour constituer une tirelire. La part constituée par les enjeux centralisés en France de cette tirelire est ajoutée à la masse à partager du premier pari "simple gagnant” suivant organisé en masse commune avec le même pays.
Ces modalités particulières selon le pays concerné sont portées à la connaissance des parieurs, au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
b) Tous les paris "simple gagnant” ou "simple placé” sont remboursés lorsque le nombre de chevaux ayant pris part à la course est inférieur au nombre minimum de participants déterminé par le règlement du pays organisateur et porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. »

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