Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, et notamment les articles R.* 661-1 à R.* 661-11 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994, modifié par l'arrêté du 11 mars 1997, relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences instituant et modifiant certains règlements techniques annexes ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 homologuant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences ;
Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis des sections compétentes du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Est homologué et institué le nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification fixant les conditions propres aux plantes fourragères : graminées, légumineuses à petites graines, légumineuses à grosses graines (1).
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Est homologué et institué le nouveau règlement technique du contrôle des semences commerciales (1).
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Est homologué et institué le nouveau règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages non fourragers (1).
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard