Les dispositions de l'avenant n° 10 du 7 juillet 2003 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes : « L. 212-5 du code du travail » à l'article 50 (paragraphe c).