Le présent arrêté prend effet au 23 octobre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2003
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
Le présent arrêté prend effet au 23 octobre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance