Arrêté du 11 mars 2003

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'intitulé de la commission désignée au 96° de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2001 susvisé est remplacé par : « la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mars 2003

L'intitulé de la commission désignée au 96° de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2001 susvisé est remplacé par : « la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture ».

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2003

Source : Légifrance