Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes (Indemnité pour les dockers intermittents non embauchés) est porté à 17,25 EUR à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 11 mars 2003
Article 1
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Article 1
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes (Indemnité pour les dockers intermittents non embauchés) est porté à 17,25 EUR à compter du 1er juillet 2002.
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