Article 1
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 17,25 EUR à compter du 1er juillet 2002.
1 version
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 17,25 EUR à compter du 1er juillet 2002.
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