Arrêté du 11 mars 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du CEREQ. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les onze jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale.
Le directeur du CEREQ statue sans délai sur les réclamations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du CEREQ. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les onze jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale.
Le directeur du CEREQ statue sans délai sur les réclamations.

Historique des versions

Source : Légifrance