Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat détermine les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 11 mars 2002
Article 13
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Article 13
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat détermine les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
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