Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole lors de sa réunion du 4 novembre 1998, sont approuvés, à l'exception de l'article 30 qui fait l'objet de la procédure prévue au 5o de l'article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985.