JORF n°105 du 6 mai 1999

Arrêté du 11 mars 1999

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;

Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;

Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Il est créé, dans la région de Landrecies (Nord), à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse identifiée LF-D 29 Landrecies, associée à un champ de tir.

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :

a) Limites latérales : cercle de 0,25 NM (465 mètres) de rayon centré sur le point :

50o 08' 50'' N, 003o 41' 30'' E ;

b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 45 (1 350 mètres).

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Art. 3. - L'arrêté du 8 octobre 1993 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Landrecies (Nord) est abrogé.

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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 mars 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la navigation aérienne :

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

R. Rosso

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

L. Robin