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JORF n°61 du 13 mars 1999
Arrêté du 11 mars 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du 14 mars 1999, aux fonctions de M. Mathias Emmerich, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 14-03-1999,AUX FONCTIONS DE M. MATHIAS EMMERICH,CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-07-1997.
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Elisabeth Guigou