JORF n°66 du 19 mars 1998

Art. 5. - L'arrêté du 27 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications : LEX 3 est abrogé.


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Art. 5. - L'arrêté du 27 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications : LEX 3 est abrogé.