Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est institué auprès de la direction du personnel et de l'administration (Commission centrale des marchés) une régie de recettes pour l'encaissement des rémunérations résultant de la vente ou de la copie de documents, ouvrages et publications édités par la Commission centrale des marchés. »