Art. 4. - Le comptable assignataire des dépenses est le payeur général du Trésor.
1 version
JORF n°94 du 22 avril 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le comptable assignataire des dépenses est le payeur général du Trésor.
Art. 4. - Le comptable assignataire des dépenses est le payeur général du Trésor.
1 version
Art. 4. - Le comptable assignataire des dépenses est le payeur général du Trésor.