JORF n°75 du 28 mars 1996

Arrêté du 11 mars 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 19 août 1994 portant extension de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 29 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu le premier avenant Cadres du 16 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu le deuxième avenant E.T.A.M. (employés, techniciens, agents de maîtrise) du 16 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu le troisième avenant Ouvriers du 16 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 29 avril 1994, les dispositions :
- du premier avenant Cadres du 16 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée ;
- du deuxième avenant E.T.A.M. (employés, techniciens, agents de maîtrise) du 16 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée ;
- du troisième avenant Ouvriers du 16 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-50 en date du 16 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.

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Fait à Paris, le 11 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin