En vigueur depuis le 15 mars 1996
Les arrêtés du 6 décembre 1966 et du 25 janvier 1967 modifiés pris pour l'application de l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé sont abrogés.
Arrêté du 11 mars 1996
Les arrêtés du 6 décembre 1966 et du 25 janvier 1967 modifiés pris pour l'application de l'
article 2 du décret du 11 décembre 1963
modifié susvisé sont abrogés.
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En vigueur depuis le 15 mars 1996
Les arrêtés du 6 décembre 1966 et du 25 janvier 1967 modifiés pris pour l'application de l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1996
Source : Légifrance