Arrêté du 11 mars 1996

Article 2

Créé le 15 mars 1996

Les arrêtés du 6 décembre 1966 et du 25 janvier 1967 modifiés pris pour l'application de l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé sont abrogés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1966-12-06 Arrêté 1967-01-25 Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963art. 2 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1996