Créé le 15 mars 1996
Les arrêtés du 6 décembre 1966 et du 25 janvier 1967 modifiés pris pour l'application de l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé sont abrogés.
Créé le 15 mars 1996
cite
En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1996