Arrêté du 11 mars 1996

Article 2

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Article 2

Les arrêtés du 6 décembre 1966 et du 25 janvier 1967 modifiés pris pour l'application de l'

article 2 du décret du 11 décembre 1963

modifié susvisé sont abrogés.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1966-12-06cite  Arrêté 1967-01-25cite  Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963art. 2 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1996

Source : Légifrance