JORF n°66 du 19 mars 1994

Arrêté du 11 mars 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 mars 1994, l'institution Crepa-Unirs, 10, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris, est autorisée à fonctionner, à compter du 1er janvier 1994, dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et ses statuts sont approuvés.