Arrêté du 11 mars 1994

Article 1

Créé le 22 mars 1994

Il est mis à la disposition des inspections académiques un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BALI ayant pour objet les opérations propres aux demandes de bourses nationales de l'enseignement du second degré dont la finalité est :
détermination du droit à bourses ;
notification ;
liquidation ;
mandatement ;
établissement de statistiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 mars 1994

Il est mis à la disposition des inspections académiques un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BALI ayant pour objet les opérations propres aux demandes de bourses nationales de l'enseignement du second degré dont la finalité est :

détermination du droit à bourses ;

notification ;

liquidation ;

mandatement ;

établissement de statistiques.