Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes:
Concernant le bénéficiaire:
Numéro d'immatriculation interne à l'application;
Numéro d'immatriculation scolarité;
Identité;
Date de naissance, département de naissance, sexe;
Nationalité;
Classe et établissement scolaire fréquentés.
Concernant le représentant légal:
Identité;
Adresse;
Situation familiale;
Renseignements bancaires;
Situation économique et financière;
Catégorie socioprofessionnelle du responsable;
Nombre d'enfants à charge des parents;
Zone de résidence (zone rurale, de montagne ou habitant d'une île);
Code << bénéficiaire d'une bourse départementale >>.