Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de paiement 635 243 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°70 du 24 mars 1994
Arrêté du 11 mars 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 509 375 000 F et un crédit de paiement de 635 243 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV,CHAP. 46-01,ACTIONS D'INSERTION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU RMI DANS LES DOM.
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES,DONT LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV,CHAP. 31-96,36-71,43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE),44-74 (FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI: FNE) ET 44-76.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 24/03/94 Page 4477 a 4479
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