JORF n°70 du 24 mars 1994

Art. 4. - Le ministre chargé de l'agriculture détermine les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes et leur répartition entre les établissements, ainsi que la composition du jury.


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Art. 4. - Le ministre chargé de l'agriculture détermine les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes et leur répartition entre les établissements, ainsi que la composition du jury.