Arrêté du 11 mars 1994

Article 10

Créé le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise :
les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
les décisions portant remise gracieuse ;
les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise :

les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

les décisions portant remise gracieuse ;

les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.