Arrêté du 11 mars 1994

Article 10

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Article 10

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise :

les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

les décisions portant remise gracieuse ;

les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

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En vigueur depuis le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise :

les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

les décisions portant remise gracieuse ;

les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

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