Arrêté du 11 mars 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumis le musée de l'air et de l'espace est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumis le musée de l'air et de l'espace est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Historique des versions

Source : Légifrance