Abrogé3 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 30 avril 2026 - art. 7
Créé le 12 mars 1993 · Abrogé le 3 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une mission de contrôle des précurseurs chimiques
Résumé. Un arrêté crée une mission pour contrôler les précurseurs chimiques, en suivant les règles européennes et internationales.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.