Abrogé par Arrêté du 30 avril 2026 - art. 7
Créé le 12 mars 1993 · Abrogé le 3 mai 2026
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Création d'une mission de contrôle des précurseurs chimiques
Il est créé au ministère de l'industrie, auprès du directeur général des stratégies industrielles, une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques tels que définis à l'article 1er (a) du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé.