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ARRETE du 11 mars 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 octobre 1992 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 23 mars 1993

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Obligation d'un nouvel accord dans les entreprises de fruits et légumes

Résumé. Un accord obligatoire pour les entreprises de fruits et légumes est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 octobre 1992 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 23 mars 1993

Source : Légifrance