En vigueur depuis le 23 mars 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans les entreprises de fruits et légumes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 octobre 1992 à la convention collective susvisée.
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