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ARRETE du 11 mars 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu les arrêtés des 24 avril 1986 et 22 avril 1992 portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant ;

Vu l'avenant n° 2 du 14 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 février 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 23 mars 1993

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans les entreprises de fruits et légumes

Résumé. Un accord obligatoire pour les entreprises de fruits et légumes est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 octobre 1992 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 23 mars 1993

ARRETE du 11 mars 1993
Article 1