Art. 6. - Il établit chaque année un rapport d'activité pédagogique,
administrative et financière soumis au comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 11 mars 1992
Art. 6. - Il établit chaque année un rapport d'activité pédagogique,
administrative et financière soumis au comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Art. 6. - Il établit chaque année un rapport d'activité pédagogique,
administrative et financière soumis au comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse.
Source : Légifrance