Arrêté du 11 mars 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Il établit chaque année un rapport d'activité pédagogique,

administrative et financière soumis au comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Il établit chaque année un rapport d'activité pédagogique,

administrative et financière soumis au comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

Source : Légifrance