Créé le 24 mars 1987 · Abrogé le 9 décembre 1988
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 12 000 F à compter du 1er janvier 1987.
Arrêté du 11 mars 1987
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 12 000 F à compter du 1er janvier 1987.
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Créé le 24 mars 1987 · Abrogé le 9 décembre 1988
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 12 000 F à compter du 1er janvier 1987.
Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 1988
En vigueur du mardi 24 mars 1987 au jeudi 8 décembre 1988
Source : Légifrance