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ARRETE du 11 mars 1987

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :

l'avenant n° 58 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe I ;

l'avenant n° 55 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe II ;

l'avenant n° 56 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe III ;

l'avenant n° 56 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe IV.

Les avenants n°s 58, 55 et 56 aux conventions annexes n°s I, II et III sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 20 mars 1987

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Extension d'avenants à une convention collective ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoires plusieurs avenants à une convention collective pour les entreprises de manutention ferroviaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :

  • l'avenant n° 58 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe I ;
  • l'avenant n° 55 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe II ;
  • l'avenant n° 56 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe III ;
  • l'avenant n° 56 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe IV.

Les avenants n°s 58, 55 et 56 aux conventions annexes n°s I, II et III sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1987

Source : Légifrance