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ARRETE du 11 mars 1987

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1986, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui la modifient ou la complètent ;

Vu l'avenant n° 58 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe I ;

Vu l'avenant n° 55 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe II ;

Vu l'avenant n° 56 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe III ;

Vu l'avenant n° 56 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe IV.

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1987 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 20 mars 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoires plusieurs avenants à une convention collective pour les entreprises de manutention ferroviaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :

  • l'avenant n° 58 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe I ;
  • l'avenant n° 55 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe II ;
  • l'avenant n° 56 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe III ;
  • l'avenant n° 56 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe IV.

Les avenants n°s 58, 55 et 56 aux conventions annexes n°s I, II et III sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1987

ARRETE du 11 mars 1987
Article 1er, 2, 3