En vigueur depuis le 14 mars 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 mars 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 14 mars 1986
Source : Légifrance