Arrêté du 11 mars 1986

Article 7

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Article 7

L'utilisation des bouteilles de type CEE pour l'emmagasinage de l'hydrogène, du monoxyde de carbone ou de tout gaz susceptible de contenir des traces d'hydrogène sulfuré et de point de rosée supérieur à - 10°C n'est autorisée que si l'annexe technique au certificat d'agrément CEE ou de vérification CEE présenté à l'expert en application de l'article 5 (§ 1) ci-dessus précise une valeur maximale garantie du rapport Re/Rm mentionné à l'article 4 (§ 1°) de l'arrêté du 9 février 1982 susvisé inférieure à 0,90. Dans ce cas, le numéro de fabrication de ces bouteilles doit se terminer par la lettre H.

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Abrogé1 octobre 2012

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des bouteilles de type CEE pour certains gaz

Résumé. Les bouteilles de type CEE pour certains gaz ne sont autorisées que si elles respectent des normes strictes de sécurité.

L'utilisation des bouteilles de type CEE pour l'emmagasinage de l'hydrogène, du monoxyde de carbone ou de tout gaz susceptible de contenir des traces d'hydrogène sulfuré et de point de rosée supérieur à - 10°C n'est autorisée que si l'annexe technique au certificat d'agrément CEE ou de vérification CEE présenté à l'expert en application de l'article 5 (§ 1) ci-dessus précise une valeur maximale garantie du rapport Re/Rm mentionné à l'article 4 (§ 1°) de l'arrêté du 9 février 1982 susvisé inférieure à 0,90. Dans ce cas, le numéro de fabrication de ces bouteilles doit se terminer par la lettre H.

Relations

cite

cite  Arrêté 1982-02-09 art. 4

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance