En vigueur depuis le 19 mars 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à une convention collective dans la confiserie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (quatre annexes) du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 4 du 12 novembre 1985 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.