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ARRETE du 11 mars 1986

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En vigueur depuis le 19 mars 1986

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Obligation d'un avenant à une convention collective dans la confiserie

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (quatre annexes) du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 4 du 12 novembre 1985 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1986

ARRETE du 11 mars 1986
Article 1